Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 15.10.2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») règlent l'accès au service en ligne Simulateur Multi-Codes, un simulateur de programmation de machines-outils à commande numérique destiné à la formation, et la vente des abonnements à ce service. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (ci-après « l'utilisateur »), qu'elle agisse à titre privé ou pour une école ou une entreprise. Les conditions d'utilisation et la déclaration de protection des données en font partie. La version en vigueur au moment de la commande s'applique.
2. Exploitant
Le service est exploité par Wilson Rodrigues Amorim, Route de la Fenette 15, 1587 Montmagny, Suisse, e-mail : support@multicntrainer.ch (ci-après « l'exploitant »).
3. Compte et capacité de contracter
L'accès nécessite un compte personnel. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est strictement personnel : le mot de passe ne doit pas être communiqué et une seule connexion à la fois est autorisée. En cas d'usage abusif (partage du compte, tentative de contournement), l'exploitant peut bloquer le compte.
Personnes mineures. Une personne de moins de 18 ans peut créer un compte et utiliser l'essai gratuit. Pour acheter un abonnement, elle doit avoir l'accord de son représentant légal (en général ses parents), sauf si elle le paie avec le revenu de son propre travail, par exemple son salaire d'apprenti (art. 19 et 323 du Code civil). L'exploitant peut demander une confirmation de cet accord.
4. Offres et prix
L'accès au simulateur est payant, sauf essai gratuit (article 6) ou accès gratuit accordé par l'exploitant. Les abonnements sont vendus pour une durée fixe :
| Durée | Tarif standard | Tarif apprenti / étudiant |
|---|---|---|
| 1 mois | CHF 20.00 | CHF 10.00 |
| 3 mois | CHF 50.00 | CHF 30.00 |
| 6 mois | CHF 70.00 | CHF 50.00 |
| 12 mois | CHF 120.00 | CHF 80.00 |
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Non assujetti à la TVA. Le prix valable est celui affiché dans « Mon compte » au moment de la commande ; un changement de prix ne touche pas une période déjà payée.
Tarif apprenti / étudiant : réservé aux apprentis et étudiants dont la carte valable a été vérifiée par l'exploitant (statut valable 1 an au plus). Écoles et entreprises : licences de groupe et conditions particulières sur demande, prix sur demande à support@multicntrainer.ch.
5. Commande, paiement et conclusion du contrat
- Dans « Mon compte », l'utilisateur choisit la formule et la durée ; il peut ajouter un code promo. Le prix total est affiché avant le paiement.
- Le bouton « Payer » ouvre la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe, qui récapitule le montant. Tant que le paiement n'est pas confirmé, l'utilisateur peut corriger son choix ou annuler.
- Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire. L'accès est ouvert immédiatement.
- Une confirmation est envoyée sans délai par e-mail, avec la facture PDF, aussi disponible dans « Mon compte ». Une facture émise n'est jamais modifiée : une correction ou un remboursement fait l'objet d'une note de crédit.
Moyens de paiement : ceux proposés sur la page de paiement (par exemple cartes de crédit ou de débit, TWINT). Aucune donnée de carte n'est enregistrée par l'exploitant.
6. Durée de l'accès et essai gratuit
Chaque paiement donne accès pour la durée choisie. Il n'y a pas de renouvellement automatique : l'accès se termine à la date d'échéance, sans résiliation à faire. Un nouveau paiement prolonge l'accès à partir de la date d'échéance en cours. Un rappel est envoyé par e-mail avant l'échéance.
Essai gratuit. Chaque nouveau compte peut bénéficier d'un essai gratuit de 7 jours (module Milling), compté à partir de la confirmation de l'adresse e-mail. Pendant l'essai, les programmes sont limités à 100 lignes et les exercices, l'enregistrement, la conversion entre langages, la fiche PDF, le partage et le copier-coller ne sont pas disponibles. L'essai se termine automatiquement, sans paiement ni engagement. Pour éviter les abus, 3 comptes d'essai au plus peuvent être créés depuis une même connexion internet en 30 jours. L'exploitant peut refuser ou arrêter un essai en cas d'abus (création de comptes multiples, par exemple).
7. Modules et options
L'abonnement donne accès au module Milling (fraisage 3 axes). Un module Turning (tournage) est en préparation ; il fera l'objet d'une offre séparée, avec sa propre date de fin d'accès, et d'une offre combinée Milling + Turning.
Des options payantes pourront s'ajouter à un module (par exemple « Outils tournants » pour Turning, « 4 / 5 axes » pour Milling), avec leur propre prix et leur propre durée. Une option n'est achetable que si le module correspondant est actif ; tant qu'elle n'est pas proposée, les fonctions concernées restent indisponibles dans le simulateur.
8. Pas de droit de rétractation, remboursement
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Le service étant fourni immédiatement après le paiement, un abonnement payé n'est pas remboursable, sauf dans les cas ci-dessous.
Suppression du compte avec un abonnement en cours. La suppression du compte (« Mon compte » › « Supprimer mon compte ») ne donne lieu à aucun remboursement automatique. Si un abonnement payé est en cours, la demande est enregistrée par l'exploitant, qui peut la traiter manuellement à sa discrétion et prend alors contact avec l'utilisateur à l'adresse e-mail du compte. Aucun remboursement pour un accès gratuit, un code promo à 100 % ou une période d'essai. Cette information est rappelée avant la confirmation de la suppression.
Panne ou arrêt du service. En cas de panne prolongée imputable à l'exploitant, la durée d'accès perdue est compensée par une prolongation. Si l'exploitant arrête définitivement le service, la part du prix correspondant à la durée d'accès restante est remboursée au prorata.
9. Disponibilité et évolution du service
L'exploitant s'efforce de garantir l'accès au service en permanence, sans pouvoir l'assurer : des interruptions sont possibles pour maintenance, mise à jour ou panne de l'hébergeur ou du réseau. Le simulateur évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, améliorées ou remplacées, sans réduire de façon importante ce qui a été payé pour la période en cours. Il fonctionne dans un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox, Safari) ; une connexion internet est nécessaire.
10. Usage pédagogique
Le simulateur est un outil de formation. Les programmes, trajectoires, temps et conditions de coupe affichés sont indicatifs et ne remplacent ni la documentation du fabricant de la commande et de la machine, ni les règles de sécurité de l'atelier, ni la vérification sur la machine.
À utiliser avec précaution. Code généré avec le Simulateur Multi-Codes : Milling. À utiliser avec précaution. Les informations proviennent des documentations officielles des langages ; les adaptations propres au fabricant de la machine (constructeur, options, paramètres machine) peuvent ne pas être prises en compte. Vérifier le programme avant usinage. Cet avertissement est aussi écrit en commentaire au début de chaque fichier enregistré.
11. Responsabilité
L'exploitant répond sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi (art. 100 et 101 du Code des obligations), sa responsabilité est limitée au prix payé pour la période d'abonnement en cours ; elle est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment les dommages causés à une machine, un outil ou une pièce par un programme utilisé sur une machine réelle, le manque à gagner et la perte de données que l'utilisateur pouvait sauvegarder lui-même. Les droits impératifs de l'utilisateur sont réservés.
12. Propriété intellectuelle
Le simulateur, ses textes, dessins, exercices et exemples restent la propriété de l'exploitant ; l'abonnement donne un droit d'utilisation personnel, non transmissible, limité à sa durée. Les programmes que l'utilisateur écrit lui appartiennent. Les noms de commandes cités (Heidenhain, Fanuc, Haas, Siemens, NUM…) appartiennent à leurs titulaires ; le service n'est lié à aucun de ces fabricants.
13. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de protection des données, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
14. Résiliation et fermeture du compte
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer lui-même son compte dans « Mon compte » › « Supprimer mon compte » (ou le demander à support@multicntrainer.ch) ; les conséquences sur un abonnement en cours sont décrites à l'article 8. L'exploitant peut fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CG ou des conditions d'utilisation, après avertissement lorsque c'est raisonnable.
15. Modification des conditions
L'exploitant peut modifier les présentes CG. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et s'applique aux commandes passées après sa publication. Pour une période déjà payée, une modification importante au détriment de l'utilisateur ne s'applique qu'avec son accord ; à défaut, la version précédente reste valable jusqu'à l'échéance.
16. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Pour un utilisateur qui agit à titre privé (consommateur), le for est celui prévu par l'art. 32 du Code de procédure civile : il peut agir à son domicile ou au siège de l'exploitant, et l'exploitant ne peut agir qu'au domicile du consommateur. Pour les écoles et les entreprises, le for est au domicile de l'exploitant.
Voir aussi les conditions d'utilisation, la protection des données et les mentions légales.
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